CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 – DESIGNATION DES PARTIES
1.1 L’ECHAPPEE BASQUE
1.1.1. Le site internet www.echappee-basque.com (ci-après le « Site ») est édité et exploité par la société L’ECHAPPEE BASQUE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5000 euros, dont le siège est situé 30 avenue Lahubiague 64100 Bayonne (France). Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 850 325 341.
Téléphone : +33 (0)6 82 92 77 75.
1.2 Le Client
1.2.1. Les produits de la société L’ECHAPPEE BASQUE sont proposés à la vente à des clients non professionnels ayant la qualité de consommateur final. Au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, le consommateur est défini comme : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
1.2.2. En conséquence, le Client, préalablement à sa commande, déclare que son achat sur le Site est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation personnelle ou familiale. L’ECHAPPE BASQUE se réserve la faculté de refuser toute commande de produits ne correspondant pas manifestement à une vente au détail.
1.2.3. En outre, le Client, préalablement à sa commande, déclare être civilement capable de contracter un contrat de vente et ainsi à payer le prix de la commande.
2 – DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
2.1 Objet
2.1.1. Les Conditions générales de vente ont pour objet, d’abord, d’informer le Client sur les conditions et modalités de commande, de vente et de livraison des produits offerts à la vente sur le Site. Ensuite, elles régissent les droits et obligations des parties pour la vente des produits achetés par le Client sur le Site.
2.1.2. Avant de confirmer une commande, le Client est invité systématiquement à prendre connaissance et à accepter les Conditions générales de vente. En conséquence, le fait de passer commande d’un produit sur le Site emporte le consentement entier et sans réserve du Client aux présentes Conditions générales de vente, qui déclare et garantit les avoir lues et comprises. A cet effet, L’ECHAPPEE BASQUE invite le Client à lire attentivement les dispositions contractuelles des Conditions générales de vente. Le Client peut en prendre connaissance avant de confirmer sa commande. L’ECHAPPEE BASQUE invite également le Client à la joindre au numéro +33 (0) 6 82 92 77 75, par email à l’adresse info@echappee-basque.com pour toute question relative aux Conditions générales de vente.
2.1.3. Les Conditions générales de vente sont complétées par les Conditions générales d’utilisation du Site et les modalités de protection des données personnelles du Client, également accessibles depuis le bas de page du site en cliquant sur « Confidentialité », située en bas de chacune des pages du Site.
2.2 Domaine d’application
2.2.1. Les Conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de tous les produits proposés par L’ECHAPPEE BASQUE sur son Site. Le Client reconnait être informé que la passation d’une commande sur le Site oblige à son paiement complet.
2.2.2. Les Conditions générales de vente sont applicables exclusivement à la vente à distance des produits vendus depuis le Site accessible librement et gratuitement à tout internaute.
2.3 Modifications
2.3.1. L’ECHAPPEE BASQUE attire l’attention du Client qu’elle peut modifier ou mettre à jour à tout moment ses Conditions générales de vente.
2.3.2. Dans ce cas, les Conditions générales de vente ne seront toutefois opposables au Client qu’à compter de leur mise en ligne. En conséquence, elles ne peuvent nullement s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Ainsi, les Conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la commande et acceptées en tant que telles par le Client préalablement à sa confirmation de commande sur le Site.
3 – PRODUITS
3.1 Caractéristiques des produits
3.1.1. Le Site permet au Client, en cliquant sur chacun des produits, d’avoir un descriptif détaillé pour tous les produits proposés à la vente par L’ECHAPPEE BASQUE. En application de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut ainsi, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander. Celles-ci sont rédigées en langues française et anglaise. L’ECHAPPEE BASQUE invite le Client à la joindre au +33 (0)6 82 92 77 75 ou par email à l’adresse info@echappee-basque.com, pour toute question concernant les produits.
3.2.1 Les produits offerts à la vente sur le Site sont disponibles dans la limite des stocks de L’ECHAPPEE BASQUE et/ou de ses fournisseurs.
3.2.2 S’il s’avère que le produit commandé par le Client n’est plus disponible, L’ECHAPPEE BASQUE l’en informera au plus vite et annulera sa commande. Le Client sera intégralement remboursé du prix du produit indisponible ainsi que des éventuels frais de livraison acquittés pour le produit indisponible dans les 15 (quinze) jours du paiement de la commande. Toutefois, si seule une partie des produits commandés par le Client est indisponible, le Client ne sera pas remboursé des frais de livraison acquittés pour les produits disponibles et livrés.
3.2.3 Le Client peut également demander à être informé du retour en stock de produits indisponibles. Pour ce faire, le Client doit enregistrer son email à cette fin. L’ECHAPPEE BASQUE lui envoie alors un email, dans un délai approximatif de 48h (jours ouvrés), et lui indique une date de disponibilité du produit. Une fois le produit à nouveau disponible, L’ECHAPPEE BASQUE envoie un nouvel email au Client afin de l’en informer.
3.2.4 L’ECHAPPEE BASQUE se réserve la faculté de modifier le catalogue des produits proposés à la vente sur son Site sans préjudice des commandes passées par le Client antérieurement.
3.3 Conformité des produits
Les produits vendus sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur au moment où ils sont proposés à la vente.
4 – PRIX
4.1 Prix de vente
4.1.1 Les prix de vente des produits figurent sur le Site en cliquant sur chacun d’entre eux. Conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, tous les prix indiqués sur le Site sont affichés en euros (€) et incluent la Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA), hors participation le cas échéant au paiement des frais de livraison. Ces frais de livraison seront indiqués au Client avant la validation de la commande et seront, le cas échéant, facturés en supplément. Si le Client souhaite être livré en dehors de l’Union européenne, les prix sont alors affichés Hors Taxe. Le cas échéant, L’ECHAPPEE BASQUE invite le Client à se renseigner auprès des autorités locales du pays de destination de la commande sur les modalités de paiement de la Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA) ou à la joindre au +33 (0)6 82 92 77 75 ou par email à l’adresse info@echappee-basque.com.
4.1.2. Si le Client souhaite être livré dans un des pays membres de l’Union européenne, autre que la France, les prix sont affichés en incluant la Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA) ou en Hors Taxe, selon le régime fiscal applicable au pays de destination. Le cas échéant, L’ECHAPPEE BASQUE invite le Client à se renseigner auprès des autorités locales du pays de destination de la commande sur les modalités de paiement de la Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA) ou à la joindre au +33 (0)6 82 92 77 75 ou par email à l’adresse info@echappee-basque.com.
4.1.3 Si le Client souhaite être livré en dehors de l’Union européenne, les prix sont affichés Hors Taxe. De surcroit, les prix de vente affichés ne comprennent pas les éventuelles taxes douanières applicables. Ainsi, le cas échéant, le Client est tenu de s’acquitter lui-même auprès des autorités locales des droits de douanes applicables. Lorsque le transporteur s’est au préalable lui-même acquitté des droits de douanes applicables, le Client est tenu de rembourser, sur justificatif, la somme correspondante au transporteur. En tout état de cause, le Client reconnaît être informé que L’ECHAPPEE BASQUE ne peut pas être considérée comme redevable des droits de douanes applicables. L’ECHAPPEE BASQUE invite le Client à se renseigner auprès des autorités locales du pays de destination de la commande sur les modalités de paiement des droits de douanes applicables ou à la joindre au +33 (0)6 82 92 77 75 ou par email à l’adresse info@echappee-basque.com.
4.1.4. Le montant total dû par le Client hors frais de livraison est indiqué avant qu’il ne valide définitivement sa commande, une première fois dans la rubrique « Panier ». Puis, après avoir cliqué sur « Valider la commande » et fourni les informations nécessaires au traitement de la commande, à la rubrique « Détails de facturation », incluant cette fois-ci les éventuels frais de livraison.
4.2 Prix en vigueur et modification
4.2.1 Les prix de vente en vigueur sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande.
4.2.2 L’ECHAPPEE BASQUE se réserve toutefois la faculté de modifier ses prix à tout moment tout en garantissant l’application du prix en vigueur au moment de la commande.
5 – COMMANDE
5.1 Processus de commande
5.1.1 Au préalable, le Client doit se connecter à son compte personnel L’ECHAPPEE BASQUE pour passer et finaliser sa commande. Si le Client n’a pas encore créé de compte, il est invité à créer un compte personnel L’ECHAPPEE BASQUE. Les modalités de création d’un compte personnel L’ECHAPPEE BASQUE sont exposées aux Conditions générales d’utilisation du Site. En outre, L’ECHAPPEE BASQUE invite le Client à prendre connaissance des modalités de protection des données personnelles du Client.
5.1.2 Le Client passe commande depuis le Site. Le Client peut sélectionner les produits qu’il souhaite acheter en cliquant sur « Ajouter au panier ». Le Client est ensuite invité à sélectionner « Poursuivre vos achats » ou « Voir le panier ».
5.1.3 Tous les produits sélectionnés sont rassemblés dans le « Panier » à partir duquel le Client peut vérifier les détails de la commande et son prix total hors frais de livraison. Le Client peut également consulter les Conditions générales de vente, corriger sa commande en modifiant le « Panier » et revenir aux pages précédentes à l’aide de son moteur de recherche.
5.1.4 Après avoir vérifié le contenu du « Panier », le Client est invité à cliquer sur l’icône « Commander avec obligation de paiement ». Il est également invité à fournir les informations de facturation, livraison et paiement nécessaires au traitement de sa commande. Une fois ces informations renseignées, le Client arrive à l’onglet « Vérification » récapitulant les produits commandés, le prix total incluant, le cas échéant, la taxe sur la Valeur Ajoutée et les frais de livraison. La commande ne sera définitive qu’après que le Client a d’abord accepté les Conditions générales de vente en cochant l’encart approprié, puis confirmé sa commande en cliquant sur l’icône « Confirmer la commande ». Dès lors, le Client accepte d’être lié par un contrat de vente conclu avec L’ECHAPPEE BASQUE. La confirmation de la commande entraine l’acceptation sans réserve de ses caractéristiques, des Conditions générales de vente et des Conditions générales d’utilisation du Site.
5.1.5 L’ECHAPPEE BASQUE confirme par l’envoi d’un premier email au Client à l’adresse indiquée l’acceptation de la commande contenant le bon de commande et un lien vers les Conditions générales de vente. Un second email sera envoyé à la même adresse email au moment de l’expédition de la commande. En conséquence, le Client s’engage à communiquer à L’ECHAPPEE BASQUE une adresse email exacte.
5.1.6 Dans l’hypothèse où un produit ne serait pas disponible, le Client dispose de la faculté de le précommander sur le Site. Pour ce faire, le Client commande le produit dans les mêmes conditions que si le produit était disponible (voir articles 6.1.1 à 6.1.5). L’ECHAPPEE BASQUE lui envoie alors un email dans les 24h (jours ouvrés) et lui indique une date de disponibilité du ou des produit(s) commandé(s) ainsi que la date d’envoi de la commande. Une fois le produit à nouveau disponible, la commande est expédiée, accompagnée des emails envoyés dans le cadre d’une commande normale (voir article 6.1.6).
5.2 Suspicion de fraude et annulation de commande
5.2.1 Si le Client souhaite annuler sa commande, L’ECHAPPEE BASQUE l’invite à suivre les démarches prévues pour la procédure de rétractation à l’article 10 « RETRACTATION » des Conditions générales de vente.
5.2.2 Dans l’hypothèse d’une commande passée avec une carte bancaire dont le statut est « 3D attempt » ou « 3D not enrolled », et/ou que le pays de livraison indiqué ne correspond pas au pays du titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement, L’ECHAPPEE BASQUE se réserve la faculté de demander au Client la confirmation de la réception d’un montant crédité par L’ECHAPPEE BASQUE, qui devra ensuite être compensé, sur le compte auquel est liée la carte utilisée pour paiement, d’un montant entre 0 et 1 euros.
5.2.3 L’ECHAPPEE BASQUE se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler l’exécution d’une commande en cas de défaut de paiement complet du prix, de fraude ou de tentative de fraude, y compris à l’occasion d’une commande antérieure.
5.3 Archivage et preuve
5.3.1 Conformément à l’article 1348 du Code civil, l’archivage des communications, des commandes et des factures est effectué par L’ECHAPPEE BASQUE sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.
5.3.2 L’ECHAPPEE BASQUE invite également le Client à conserver une copie sur un support fiable et durable des éléments relatifs à sa commande et sa livraison tels qu’un support papier ou numérique.
6 – PAIEMENT
6.1 Obligation de payer
L’ECHAPPEE BASQUE rappelle que la confirmation d’une commande implique l’obligation pour le Client de payer le prix des produits commandés et, le cas échéant, de livraison. A cet égard, le Client déclare et garantit à L’ECHAPPEE BASQUE qu’il dispose des moyens et autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement employé.
6.2 Modalités
6.2.1 Les méthodes de paiement acceptées sur le Site sont affichées en cliquant sur « Valider la commande ». Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire ou par l’intermédiaire du compte PayPal du Client.
6.2.2 En cas de paiement par carte bancaire, seules les cartes du réseau VISA, MasterCard et AMEX sont acceptées. Les éventuels frais et commissions bancaires sont à la charge exclusive du Client.
7 – RESERVE DE PROPRIETE
Les produits commandés demeurent la propriété de L’ECHAPPEE BASQUE jusqu’au paiement intégral de leur prix toutes taxes comprises par le Client.
8 – LIVRAISON ET RECEPTION
8.1 Lieu de livraison
8.1.1 La livraison des produits commandés interviendra, après paiement du montant de la commande, à l’adresse de livraison indiquée par le Client. En conséquence, le Client s’engage à communiquer une adresse de livraison exacte à L’ECHAPPEE BASQUE.
8.1.2 Tout changement de l’adresse de livraison indiquée sur la commande doit être indiqué par le Client par écrit. Il se fera sous sa pleine et entière responsabilité. Dans l’hypothèse où les frais de livraison entrainés par le changement seraient plus importants que ceux originellement payés par le Client, L’ECHAPPEE BASQUE en informera le Client. Néanmoins, L’ECHAPPEE BASQUE ne sera tenue d’appliquer ce changement que dans la mesure où celui-ci est encore raisonnablement possible au moment de sa notification.
8.2 Frais de livraison
Le détail des frais de livraison est accessible depuis le bas de chaque page du Site en cliquant sur « Livraison & retours ».
8.3 Modalités de livraison
La livraison par Colissimo Expert
La livraison par Colissimo Expert est effectuée par la société La Poste SA. La livraison est réalisée avec numéro de suivi et remise contre signature du Client. La livraison intervient :
(i) en France métropolitaine, en Corse et à Monaco dans un délai de 48 heures ouvrables,
(ii) dans un délai de 8 (huit) jours ouvrables dans l’Union européenne et étendue (Monaco, Royaume-Uni, Suisse, Norvège).
(iii) dans un délai de 12 (douze) jours ouvrables dans tout autre pays, à compter de la date à laquelle la préparation de la commande par L’ECHAPPEE BASQUE est finalisée et confirmée au Client par l’envoi d’un email.
La livraison par Colissimo Expert est offerte par L’ECHAPPEE BASQUE pour toute commande supérieure au prix de 150 euros Hors Taxe à destination des États Membres de l’Union européenne.
8.3.2 Lorsque le Client valide sa commande, L’ECHAPPEE BASQUE adresse au Client par email le numéro de colis lui permettant de suivre la progression du transport et de la livraison.
8.3.3 Les livraisons par Colissimo Expert effectuées en dehors de la France métropolitaine sont susceptibles d’être réalisées par les partenaires locaux des sociétés La Poste SA. En conséquence, les modalités de livraison des produits sont susceptibles de varier d’un pays à un autre. De surcroît, si le Client souhaite être livré en-dehors d’un pays membre de l’Union européenne, les délais de livraison ne tiennent pas compte, le cas échéant, des délais de dédouanement des produits commandés. L’ECHAPPEE BASQUE invite le Client à se renseigner auprès des services de poste et transporteurs locaux ou à la joindre au numéro +33 (0)6 82 92 77 75 ou par email à l’adresse info@echappee-basque.com pour obtenir des informations complémentaires.
8.3.4 Si le Client demande à la société de livraison de procéder à la livraison de sa commande sans exiger de signature, ou avec la signature d’un tiers, il en assumera toutes les conséquences et sera seul responsable des produits.
8.4 Retard ou défaut de livraison
8.4.1 Les délais de livraison spécifiés à l’article 9.2 des Conditions générales de vente seront suspendus de plein droit par tout évènement de force majeure ayant pour conséquence de retarder la livraison. L’ECHAPPEE BASQUE tiendra le Client informé, dans un délai raisonnable, des cas et évènements susceptibles de perturber le processus de livraison des produits commandés.
8.4.2 Sauf cas de force majeure ou faute du Client, si la commande n’est pas livrée dans les délais spécifiés à l’article 9.2 des Conditions générales de vente, le Client a le droit de solliciter l’annulation de sa commande selon les modalités prévues par l’article L. 216-2 du Code de la consommation, à savoir que :
(i) le Client doit mettre en demeure L’ECHAPPEE BASQUE de livrer sa commande selon les mêmes modalités de livraison. Si la livraison n’est pas intervenue dans un délai supplémentaire raisonnable, la vente sera annulée de plein droit ;
(ii) si le Client démontre que le délai de livraison était une condition essentielle du contrat, il peut immédiatement annuler sa commande.
Pour exercer l’un de ces droits, le Client doit adresser à L’ECHAPPEE BASQUE une lettre recommandée avec accusé de réception au 30 avenue Lahubiague 64100 Bayonne (France) ou un email à l’adresse info@echappee-basque.com. L’ECHAPPEE BASQUE procédera au remboursement du montant de la commande et des frais de livraison dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de réception de la lettre ou de l’email du Client. Toutefois, si la livraison de la commande intervient entre temps, la commande devra être retournée par le Client à L’ECHAPPEE BASQUE. Les frais de renvoi payés par le Client seront alors également remboursés au Client dans le même délai.
8.5 Réserves à la livraison
8.5.1 Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au moment où le Client ou le destinataire de la commande prend physiquement possession de la livraison.
8.5.2 L’ECHAPPEE BASQUE invite le Client ou le destinataire de la commande, lors de sa réception, à vérifier, d’une part, que le colis ne présente ni d’anomalie ni de dégradation quelconque, et d’autre part, la conformité des produits livrés à la commande. Lorsque le colis est endommagé, le Client doit refuser la livraison et ne pas ouvrir le colis. En outre, le Client doit, d’une part, émettre les réserves et décrire le dommage constaté de manière précise et complète sur le bon de livraison, et le signaler à L’ECHAPPEE BASQUE. De même, si les produits livrés ne sont pas conformes à ceux commandés par le Client, il doit en informer L’ECHAPPEE BASQUE à réception. Pour contacter L’ECHAPPEE BASQUE, le Client peut la joindre par téléphone au numéro +33 (0)6 82 92 77 75 ou par email à l’adresse suivante : info@echappee-basque.com.
8.5.3 Le Client déclare et garantit être informé que faute de suivre les démarches à l’article susvisé, il ne pourra prétendre ni au remboursement de la commande, ni à une nouvelle livraison des produits, sans préjudice de son droit de rétractation selon les modalités prévues à l’article 10 des Conditions générales de vente.
8.6 Défaut de retrait des produits commandés dans le délai imparti par le Client
8.6.1 En cas d’absence du Client ou du destinataire de la commande, un avis de passage est laissé par le transporteur, indiquant l’adresse permettant de retirer le colis dans un certain délai. Ce délai est, en principe, de 15 (quinze) jours. Néanmoins, il peut varier en fonction des particularités locales du pays de livraison. L’ECHAPPEE BASQUE invite le Client à se renseigner auprès des services de poste et transporteurs locaux ou à la joindre au numéro +33 (0)6 82 92 77 75 ou par email à l’adresse info@echappee-basque.com pour obtenir des informations complémentaires.
8.6.2 Dans l’hypothèse où le Client ou le destinataire de la commande ne retire pas le colis dans le délai imparti, il sera automatiquement retourné à L’ECHAPPEE BASQUE par le transporteur. Dans un délai de 15 (quinze) jours suivant réception par L’ECHAPPEE BASQUE du colis, L’ECHAPPEE BASQUE procèdera au remboursement du prix de la commande du Client, déduction faite des frais de livraison, qui restent intégralement à sa charge. Néanmoins, dans ce même délai, le Client a la faculté de demander à L’ECHAPPEE BASQUE une nouvelle livraison des produits commandés. Dans ce cas, le Client devra payer les frais de nouvelle livraison, quel que soit le montant de la commande, et même si les frais de la première livraison étaient initialement offerts. Le montant des frais de livraison sont propres au mode de livraison choisi par le Client et lui seront communiqués avant toute nouvelle livraison des produits commandés.
9 – RETRACTATION
9.1 Droits et délais de rétractation
9.1.1 En application de l’article L. 221-18 du Code de consommation, le Client dispose, et ce sans avoir à justifier de motifs, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
9.1.2 En application de l’article L. 221-28 5° du Code de la consommation, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation une fois les produits de parfumerie et de cosmétiques descellés après leur livraison. Ainsi, pour des raisons d’hygiène et de sécurité, tout produit de parfumerie et de cosmétique qui aura été ouvert, décellophané, descellé ou abîmé, en ce compris son emballage et packaging, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Le Client n’est pas privé pour autant des garanties légales de conformité et des défauts cachés.
9.1.3 L’ECHAPPEE BASQUE se réserve la faculté de vérifier le numéro de lot de tout produit retourné par le Client dans le cadre de l’exercice de son droit à rétractation, afin de s’assurer qu’il s’agit du produit expédié. Tout produit retourné dont le numéro de lot ne correspond pas au numéro de lot de celui expédié au Client ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.
9.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
9.2.1 Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit :
(i) informer L’ECHAPPEE BASQUE de sa décision d’exercer son droit de rétraction dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la livraison de la commande en lui adressant un courrier à l’adresse 30 avenue Lahubiague 64100 Bayonne (France) ou un email à info@echappee-basque.com.
Le Client peut utiliser le formulaire détachable de rétractation ci-dessous en Annexe 1. A défaut, le Client doit toujours indiquer le numéro de commande sur son courrier ou son email.
(ii) une fois L’ECHAPPEE BASQUE informée de la décision d’exercer son droit de rétraction, le Client doit retourner le ou les produit(s) concerné(s) dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi de la déclaration de rétractation par voie postale, au 30 avenue Lahubiague 64100 Bayonne (France).
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état et accompagnés de tous les accessoires et documents fournis. Dans le cas contraire, les produits retournés ne seront pas remboursés.
9.2.2 Les éventuels frais d’expédition du ou des produit(s) à L’ECHAPPEE BASQUE demeurent à la charge exclusive du Client, à moins que la livraison ne soit pas conforme à la commande.
L’ECHAPPEE BASQUE refusera les courriers ou les colis adressés en port dû.
9.2.3 L’ECHAPPEE BASQUE recommande au Client de retourner le ou les produit(s) par un mode de transport permettant le suivi du colis et fournissant une date certaine. En effet, le risque de dommage ou de perte du ou des produit(s) retourné(s) est supporté par le Client.
9.3 Effets de la rétractation
9.3.1 En application de l’article L. 121-21-4 du Code de la consommation, L’ECHAPPEE BASQUE remboursera au Client le prix du ou des produit(s) retournés, y compris les frais de livraison au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle L’ECHAPPEE BASQUE a été informée de la volonté du Client de se rétracter. Cette date de remboursement pourra être différée jusqu’à réception par L’ECHAPPEE BASQUE du ou des produit(s) retourné(s).
9.3.2 La carte bancaire à l’aide de laquelle le Client a payé la commande sera créditée du prix de la commande. Si le Client a utilisé un « Code promo » dont il était bénéficiaire, L’ECHAPPEE BASQUE lui adressera par email un nouveau « Code promo » correspondant au même montant.
9.3.3 Les avantages obtenus lors de l’achat du ou des produit(s) retournés seront, le cas échéant, annulés. Les avantages obtenus lors de l’achat du ou des produit(s) retournés seront, le cas échéant, annulés, en ce compris la gratuité de la livraison dans l’éventualité où une rétractation partielle ferait passer le montant total de la commande sous le seuil de livraison gratuite. L’ECHAPPEE BASQUE procèdera au remboursement du trop-perçu de la commande au Principal, déduction faite des frais de livraison applicables.
10 – GARANTIES
10.1 L’ECHAPPEE BASQUE informe le Client qu’il bénéficie (i) d’une garantie légale de conformité, en application des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, et (ii) de la garantie légale relative aux défauts cachés, en application des articles 1641 et suivants du Code civil, reproduits dans l’encadré ci-après, pour tous les produits vendus sur le Site :
Garantie légale de conformité
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 (six) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 (vingt-quatre) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion ;
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuelle consentie.
Garantie légale relative aux défauts cachés
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
L’ECHAPPEE BASQUE invite le Client à prendre connaissance de l’Annexe 2 contenant la reproduction des textes applicables relatifs aux garanties légales de conformité et de défauts cachés.
10.2 En conséquence de la garantie légale de conformité, compte tenu de la nature des produits vendus sur le Site, le Client peut à son choix soit demander à L’ECHAPPEE BASQUE de remplacer le produit par un produit identique, sous réserve des stocks disponibles, soit à le rembourser du prix du produit et des frais de livraison sur la base du prix total facturé, ainsi que des frais de retour sur justificatifs.
10.3 L’ECHAPPEE BASQUE garantit l’authenticité des produits qu’elle distribue, ainsi que leur provenance officielle. L’ECHAPPEE BASQUE ne garantit pas la satisfaction du consommateur et en particulier la tenue des parfums. En cas d’insatisfaction concernant ces critères, le Client est invité à prendre attache avec les sociétés fabricantes, dont les coordonnées pourront lui être fournies par L’ECHAPPEE BASQUE, afin de formuler ses réclamations.
10.4 En conséquence de la garantie légale des défauts cachés, compte tenu de la nature des produits vendus sur le Site, le Client peut à son choix demander à L’ECHAPPEE BASQUE le remboursement total ou partiel du prix du produit et des frais de livraison sur la base du prix total facturé, selon qu’il décide de conserver ou non le produit.
10.5 Pour exercer l’une des garanties légales, L’ECHAPPEE BASQUE invite le Client à la joindre au numéro +33 (0)6 82 92 77 75, par email à l’adresse info@echappee-basque.com.
11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1 Le Site dans son ensemble, ainsi que les produits et leurs emballages qui y sont vendus, et chacun des éléments visuels ou sonores qui le composent (à savoir notamment les marques, les logos, les dessins et modèles, les illustrations, les photographies, les textes, les animations, les vidéogrammes, les phonogrammes, les logiciels, codes sources et les bases de données) sont la propriété exclusive de L’ECHAPPEE BASQUE ou des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés. Tous ces éléments sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets ainsi que des droits sui generis.
11.2 En conséquence, toute reproduction, communication, téléchargement, modification ou utilisation totale ou partielle de l’un de ces éléments appartenant à L’ECHAPPEE BASQUE ou à un tiers, pour quelque motif et pour quelque support que ce soit, nécessite l’autorisation écrite et préalable de L’ECHAPPEE BASQUE ou de leurs titulaires, sauf lorsque la loi l’autorise. Le Client déclare et garantit être informé qu’en cas de manquement à l’une quelconque de ces obligations, il s’expose à des poursuites judiciaires devant les juridictions civiles et/ou pénales.
12 – DONNEES PERSONNELLES & TEMOINS DE CONNECTION
12.1 L’ECHAPPEE BASQUE collecte et traite des données personnelles du Client et, le cas échéant, du destinataire de la commande, nécessaires à la gestion et l’exécution de sa commande ainsi qu’à ses relations commerciales avec L’ECHAPPEE BASQUE. Ces données sont susceptibles d’être communiquées aux partenaires contractuels de L’ECHAPPEE BASQUE dans le cadre de l’exécution de la commande, par exemple pour la gestion, le traitement, le paiement ou la livraison de la commande. Ces informations sont également collectées et conversées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. De plus, ces informations permettent aussi à L’ECHAPPEE BASQUE de pouvoir envoyer au Client des offres promotionnelles et de nouer avec lui des relations commerciales.
12.2 L’ECHAPPEE BASQUE utilise des témoins de connexion (« cookies »), définis comme des fichiers informatiques stockés dans l’équipement terminal du Client lorsqu’il se rend sur le Site via son navigateur internet. Ce type de fichier, qui permet en particulier d’enregistrer le parcours du Client, a pour finalité de faciliter la communication par voie électronique, d’améliorer et personnaliser la qualité de service du Site et d’établir des statistiques mesurant l’audience des pages et des différentes fonctionnalités du site.
12.3 Conformément à la Loi 78-17 « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 consolidée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Ce droit, par lequel le Client justifiant de son identité pourra exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite, pourra être exercé par l’envoi d’un email à info@echappee-basque.com ou par courrier au 30 avenue Lahubiague 64100 Bayonne (France). Le Client peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement ou à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par la société L’ECHAPPEE BASQUE, sauf dans les conditions précisées par l’article L.34-5 du Code des postes et télécommunications. Le Client pourra également demander la limitation ou la portabilité des données à caractère personnel le concernant, lorsque cela est possible. Enfin, le Client peut envoyer des directives à L’ECHAPPEE BASQUE concernant l’utilisation des données à caractère personnel le concernant après son décès.
12.4 Pour exercer ses droits, le Client devra envoyer un courrier avec ses nom, prénom, et copie recto de sa pièce d'identité à : L’ECHAPPEE BASQUE – 30 avenue Lahubiague 64100 Bayonne, ou bien adresser un email à l’adresse suivante : info@echappee-basque.com. Pour toutes interrogations relatives aux traitements des données à caractère personnel le concernant, le Client peut joindre L’ECHAPPEE BASQUE par courriel à : info@echappee-basque.com.
12.5 Pour obtenir davantage d’informations sur la protection des données personnelles et l’emploi des témoins de connexion, L’ECHAPPEE BASQUE invite le Client à consulter les modalités de protection des données personnelles du Client accessibles depuis le Site rubrique « Confidentialité », situées en bas de chacune des pages du Site.
12.6 L’ECHAPPEE BASQUE dispose d'un délégué à la protection des données qui peut être joint à : L’ECHAPPEE BASQUE – Madame Caroline Aguirrebeitia, Le Délégué à la Protection des Données – 30 avenue Lahubiague 64100 Bayonne.
12.7 Le Client a également le droit de saisir la CNIL (3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07) ou une autorité de contrôle compétente pour y introduire une réclamation. L’ECHAPPEE BASQUE réalise le traitement des Données sur le territoire de l’Union.
