Mentions légales

MENTIONS LÉGALES

Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet

Bienvenue sur le site internet www.echappee-basque.com (ci-après désigné le « Site»).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») sont conclues entre :

• la société L’ECHAPPEE BASQUE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5000 euros, dont le siège est situé 30 avenue Lahubiague 64100 Bayonne (France). Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 850 325 341. Téléphone : +33 (0)6 82 92 77 75. Adresse email : info@echappee-basque.com (ci-après désignée « L’ECHAPPEE BASQUE »),

Et :

• les internautes qui se connectent et naviguent sur le Site Internet, www.echappee-basque.com (désignés ci-après « les Utilisateurs » ou « L’Utilisateur »),

1. OBJET ET APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1.1. Les CGU ont pour objet de régir les droits et les obligations des Utilisateurs lors qu’ils se connectent et naviguent sur le Site depuis leur propre système d’accès (ordinateur, tablette, smartphone …). L’ECHAPPEE BASQUE vous recommande vivement de lire attentivement l’ensemble de ces dispositions. 

1.2. Elles n’ont pas pour objet d’informer l’Utilisateur sur les conditions et modalités de commande, de vente et de livraison des produits offerts à la vente sur le Site, ni de régir les droits et les obligations des parties pour la vente des produits achetés par l’Utilisateur sur le Site. Pour plus d’informations à ce sujet, les présentes CGU sont complétées par les Conditions Générales de Vente. En outre, les CGU sont complétées par les modalités de protection des données personnelles de l’Utilisateur.

1.3. Pour créer un compte sur le Site, vous permettant de passer commande, l’Utilisateur est systématiquement invité au préalable à prendre connaissance et à accepter les CGU en cochant la case « J’accepte les conditions de L’ECHAPPEE BASQUE ». En conséquence, l’ouverture d’un compte implique, de la part de l’Utilisateur, son consentement préalable entier et sans réserve aux CGU.

1.4. Pour tout renseignement complémentaire sur les CGU, L’ECHAPPEE BASQUE peut être joint au numéro +33 (0)6 82 92 77 75, et par email à l’adresse info@echappee-basque.com.

1.5. Le Site est édité et exploité par la société L’ECHAPPEE BASQUE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5000 euros, dont le siège est situé 30 avenue Lahubiague 64100 Bayonne (France). Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 850 325 341.

Le Directeur de la publication est Madame Caroline Aguirrebeitia, représentant légal de L’ECHAPPEE BASQUE.

2. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DE L’ECHAPPEE BASQUE

2.1. Accès au Site

2.1.1. L’ECHAPPE BASQUE met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer l’accès aux Utilisateurs à son Site. Toutefois, L’ECHAPPE BASQUE ne peut pas garantir un fonctionnement sans interruptions ni dérangements de l’accès au Site. En particulier, L’ECHAPPEE BASQUE peut être amenée à réaliser des travaux d’entretien et des mises à jour de son Site pour adapter son contenu et/ou intégrer les évolutions des services et des fonctionnalités qui y sont proposés, susceptibles d’interrompre temporairement son accès.

2.1.2. L’Utilisateur peut gratuitement accéder et naviguer sur le Site sans avoir au préalable créé un compte. Il peut en particulier découvrir le concept L’ECHAPPEE BASQUE et les produits vendus sur le Site. L’Utilisateur peut également consulter la rubrique « Conditions générales » pour obtenir plus d’informations sur L’ECHAPPEE BASQUE et les fonctionnalités du Site.

2.1.3. L’Utilisateur doit, le cas échant, créer un compte ou se connecter à son compte pour commander les produits offerts à la vente sur le Site.

2.2. La création d’un compte

2.2.1. L’Utilisateur peut créer un compte sur le Site, soit en remplissant le formulaire approprié via  la page d’accueil (homepage), depuis la rubrique « Mon Compte » situé dans le menu en haut à droite.

2.2.2. Pour créer un compte sur le Site pour commander un produit, l’Utilisateur doit indiquer son nom, prénom, adresse email, mot de passe, téléphone, adresse, code postal, ville et pays de résidence.

2.2.3. Depuis la page d’accueil du Site, l’Utilisateur peut accéder à son espace « Mon Compte », situé dans la barre de menu en haut à droite, en indiquant ses identifiants de connexion. Une fois connecté, l’Utilisateur peut consulter les fonctionnalités : 

(i) « Mon Compte », lui permettant d’accéder à son profil, ses adresses, l’historique et le suivi de ses commandes et de mettre à jour ses données ;

2.2.4. Si l’Utilisateur a oublié son mot de passe, il lui suffit d’accéder à la rubrique « Mon Compte », situé dans la barre de menu en haut à droite, puis de cliquer sur l’icône « Mot de passe oublié » et de renseigner son adresse email et valider. L’utilisateur recevra alors un email de L’ECHAPPEE BASQUE lui permettant de modifier son mot de passe en suivant les indications précisées dans l'email.

2.3. Responsabilités de L’ECHAPPEE BASQUE

2.3.1. Accès, navigation et utilisation sur le Site

L’ECHAPPEE BASQUE attire l’attention de l’Utilisateur que le réseau internet n’est pas sécurisé. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses données, logiciels et appareils. La responsabilité de L’ECHAPPEE BASQUE ne pourra pas être recherchée si l'inexécution ou la mauvaise exécution des CGU est imputable, soit à l'Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux CGU, soit à un cas de force majeure.

3. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DES UTILISATEURS

3.1. Le comportement des Utilisateurs sur le Site

3.1.1. De manière générale, les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le Site en violation de la loi et de la réglementation en vigueur. De plus, ils s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions des CGU.

3.1.2. Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site comme une personne raisonnable placée dans la même situation, aussi bien à l’égard des autres Utilisateurs, de L’ECHAPPEE BASQUE, de ses partenaires et de toute autre tierce personne physique ou morale. En particulier, ils s’engagent à utiliser le Site :

(i) en s’abstenant de le détourner de sa finalité à des fins frauduleuses ou mal intentionnées, et notamment aux fins de nuire,

(ii) en s’abstenant de perturber son fonctionnement, tels que l'encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de L’ECHAPPEE BASQUE et/ou des destinataires d’emails par du publipostage sauvage (spamming, bulk e-mail, junk e-mail ou mail bombing), l'envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre imposant de réponses (teasing ou trolling) pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs, en utilisant des virus informatiques ou tout autre code ou programme, conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité du Site,

(iii) en s’abstenant de l’utiliser à des fins commerciales, et ainsi de l’utiliser à titre personnel et non dans le but de tirer illicitement profit des investissements de L’ECHAPPEE BASQUE par des agissements déloyaux et/ou parasitaires ;

(iv) en s’abstenant de détourner et/ou d’usurper l’identité d’une tierce personne physique ou morale ainsi que les identifiants et mots de passe des autres Utilisateurs.

3.2. Les obligations des Utilisateurs

3.2.1. Les Utilisateurs s’engagent à fournir à L’ECHAPPEE BASQUE une adresse email valide.

3.2.2. L’ECHAPPEE BASQUE informe les Utilisateurs qu’ils sont seuls responsables de l’utilisation qui peut être faite de leurs comptes. Tout accès à leur compte réalisé à partir de leurs identifiants et de leurs mots de passe sera réputé avoir été effectué par les Utilisateurs eux-mêmes. A ce titre, ils sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité de ces données. En particulier, les Utilisateurs sont responsables de l’utilisation de leurs comptes par un mineur placé sous leur autorité parentale.

3.2.3. En cas de détournement de leurs codes d’accès, l'Utilisateur s'engage à avertir, sans délai, L’ECHAPPEE BASQUE en la contactant au numéro +33 (0)6 82 92 77 75 ou par email à l’adresse info@echappee-basque.com ou, le cas échéant, ses partenaires.

3.3. Sanctions

L’ECHAPPEE BASQUE se réserve la faculté de fermer temporairement ou définitivement tout compte dont l’Utilisateur aurait manqué à l’un des principes exposés à l’article 3 des CGU.

4. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS DE LA PERSONNALITE

4.1. Le Site dans son ensemble, ainsi que les produits et leurs emballages qui y sont vendus, et chacun des éléments visuels ou sonores qui le composent (à savoir notamment les marques, les logos, les dessins et modèles, les illustrations, les photographies, les textes, les animations, les vidéogrammes, les phonogrammes, les logiciels, les codes sources et les bases de données) sont la propriété exclusive de L’ECHAPPEE BASQUE ou des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés. Tous ces éléments sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets ainsi que par des droits sui generis.

4.2 En conséquence, toute reproduction, communication, téléchargement, modification, intervention, extraction ou utilisation totale ou partielle de l’un de ces éléments appartenant à L’ECHAPPEE BASQUE ou à un tiers, pour quelque motif et pour quelque support que ce soit, à d'autres fins que celles strictement nécessaires à son fonctionnement et à son utilisation, nécessite l’autorisation écrite et préalable de L’ECHAPPEE BASQUE ou de leurs titulaires, sauf lorsque la loi l’autorise.

4.3. L’usage, sous quelle que forme que ce soit, par les Utilisateurs de certains des éléments du Site, et notamment des images et des sons, peut également caractériser une atteinte aux droits de la personnalité des titulaires de ces droits.

4.4. L’Utilisateur déclare et garantit être informé qu’en cas de manquement à l’une quelconque de ces obligations, il s’expose à des poursuites judiciaires devant les juridictions civiles et/ou pénales. De surcroit, dans cette hypothèse, L’ECHAPPEE BASQUE se réserve la faculté de fermer temporairement ou définitivement tout compte avec ou par lequel l’Utilisateur aurait manqué à l’un de ces principes.

5. LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

5.1. Généralités

5.1.1. L’ECHAPPEE BASQUE collecte et traite des données à caractère personnel que les Utilisateurs lui fournissent en utilisant les services et/ou en commandant les produits du Site.

5.1.2. L’article 5 des CGU a pour objet d’informer les Utilisateurs des modalités de collecte et de traitement de leurs données personnelles par L’ECHAPPE BASQUE spécifiquement liées à l’utilisation du Site. Pour plus d’informations sur l’ensemble des modalités de collecte et de traitement de vos données personnelles par L’ECHAPPEE BASQUE, ainsi que sur vos droits, L’ECHAPPEE BASQUE vous invite à consulter la Charte de Confidentialité et les conditions d’emploi des témoins de connexion (cookies). Vous pouvez également obtenir des informations complémentaires sur vos droits sur le site Internet de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés à l’adresse : https://www.cnil.fr/.

5.2. Les données collectées recueillies lors de la création d'un compte sur le Site

L’Utilisateur doit obligatoirement remplir les champs indiqués par un astérisque (*), à savoir : nom, prénom, adresse électronique, mot de passe, date de naissance, sexe, code postal et pays.

5.2.1. La collecte de données à caractère personnel

Les données collectées recueillies lors de la création d’un compte sur le Site L’Utilisateur doit obligatoirement remplir les champs indiqués par un astérisque (*), à savoir : nom, prénom, adresse électronique, mot de passe, date de naissance, sexe, code postal et pays.

5.2.2. Les données personnelles recueillies lors de la commande

Outre les données personnelles qui auront été renseignées par l’Utilisateur pour l’ouverture d’un compte, l’Utilisateur doit obligatoirement remplir les champs indiqués par un astérisque (*), à savoir : adresse, code postal, ville, pays, téléphone. Les mêmes informations sont exigées lorsque l’adresse de livraison diffère de l’adresse de facturation. Des informations complémentaires peuvent être exigées afin d’assurer l’exécution de la commande en fonction des instructions de l’Utilisateur. Pour finaliser la commande, l’Utilisateur doit également indiquer le numéro de la carte de paiement, la date de validité et le cryptogramme visuel.

5.3. Les finalités de la collecte des données personnelles

Les données personnelles collectées par L’ECHAPPEE BASQUE sont utilisées pour les finalités suivantes :

(i) offrir aux Utilisateurs un site internet ;

(ii) proposer aux Utilisateurs des services et des produits qui correspondent à leurs attentes et des avis des Utilisateurs sur les produits ;

(iii) exécuter ses obligations légales et contractuelles, et en particulier le traitement des commandes, y compris la livraison, l’émission de facture, la comptabilité ; A cet effet, les données relatives aux moyens de paiement pourront être transmises à des tiers pour les besoins de tout paiement en ligne à des fins d’authentification du moyen de paiement.

(iv) gérer ses relations client, tels que la gestion des comptes des Utilisateurs, des réclamations, l’exercice des droits des Utilisateurs, des impayés et du contentieux ;

(v) gérer les opérations relatives à la prospection et à la fidélisation des Utilisateurs, clients et prospects ;

(vi) établir des statistiques et des enquêtes de satisfaction, concevoir des plans d’affaires, envoyer aux Utilisateurs, clients et prospects des newsletters, des communications sur ses produits, des promotions ou tout autre type d’information ;

(vii) lutter contre la fraude à la carte de paiement ;

(viii) le cas échéant, gérer la cession, la location ou l’échange de ses fichiers clients avec ses partenaires, y compris ses licenciés.

5.4. La durée de conservation des données personnelles collectées

5.4.1. Les données personnelles collectées sont conservées pour la durée nécessaire à leur traitement, en fonction de leurs finalités, et en principe pour une période de trois (3) ans suivant le dernier contact avec l’Utilisateur, à des fins de gestion commerciale et de prospection, sauf exceptions légales. A l’expiration de ce délai, ces données seront soit effacées, soit rendues anonymes, sauf accord exprès de l’Utilisateur, renouvelable pour la même durée. Faute d’accord explicite, L’ECHAPPEE BASQUE supprimera le compte personnel, y compris tous les avantages qui y sont attachés et qui auront été accumulés jusque-là par l’Utilisateur.

5.4.2. Toutefois, les données personnelles collectées en vue de la passation ou de l’exécution d’une commande pourront être conservées, sous la forme d’archives, pour une durée de dix (10) ans au plus, conformément aux dispositions du Code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion d’activités commerciales, aux dispositions du Code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique, ainsi qu’aux délais de prescriptions déterminés par le Code civil.

5.4.3. Les données personnelles collectées relatives aux cartes de paiement peuvent être conservées

(i) pour une durée maximale de treize (13) mois suivant la date de débit,

(ii) ou de quinze (15) mois suivant la même date pour les opérations réglées par une carte de paiement à débit différé, conformément à l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier. A cet effet, seul le numéro de la carte de paiement, et sa date de validité, à l’exclusion du cryptogramme visuel, sont susceptibles d’être conservés. Ces données sont conservées dans des conditions conformes aux articles 34 et 35 de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

5.5. Les droits des Utilisateurs sur leurs données personnelles

5.5.1 L’Utilisateur dispose notamment, à tout moment, du droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. En conséquence, l’Utilisateur peut, sans frais à sa charge :

(i) interroger la société L’ECHAPPEE BASQUE pour obtenir toute information sur le traitement de ses données personnelles.

(ii) solliciter de L’ECHAPPEE BASQUE de rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

5.5.2. L’Utilisateur dispose également du droit de s’opposer, à tout moment, au traitement des données le concernant, et ce sans motif légitime, notamment pour leur utilisation à des fins de prospection commerciale par L’ECHAPPEE BASQUE ou ses partenaires. Il peut notamment le faire depuis le formulaire de collecte sur le Site en cochant la ou les case(s) appropriée(s) ou en se désinscrivant après avoir cliqué sur le lien prévu à cet effet dans l’email correspondant. 

5.5.3. L’Utilisateur pourra également demander la limitation ou la portabilité des données à caractère personnel le concernant, lorsque cela est possible. Enfin, l’Utilisateur peut envoyer des directives à L’ECHAPPEE BASQUE concernant l’utilisation des données à caractère personnel le concernant après son décès.

5.5.4. Pour l’exercice par l’Utilisateur de ses droits, L’ECHAPPEE BASQUE peut être amenée à demander à l’Utilisateur qu’il justifie au préalable de son identité. Les Utilisateurs peuvent adresser un email à l’adresse suivante : info@echappee-basque.com ou un courrier à l’adresse suivante : L’ECHAPPEE BASQUE, 30 avenue Lahubiague 64100 Bayonne (France). Pour plus d’informations sur les modalités de ces utilisations de vos données personnelles, ainsi que de vos droits, L’ECHAPPEE BASQUE vous invite à consulter la Charte de Confidentialité.

5.5.5. Pour toutes interrogations relatives aux traitements des données à caractère personnel le concernant, l’Utilisateur peut joindre L’ECHAPPEE BASQUE par courriel à l’adresse suivante : info@echappee-basque.com

5.5.6. L’ECHAPPEE BASQUE dispose d'un délégué à la protection des données qui peut être joint à : L’ECHAPPEE BASQUE – Madame Caroline Aguirrebeitia, Le Délégué à la Protection des Données – 30 avenue Lahubiague 64100 Bayonne.

5.5.7. L’Utilisateur a également le droit de saisir la CNIL (3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07) ou une autorité de contrôle compétente pour y introduire une réclamation. L’ECHAPPEE BASQUE réalise le traitement des Données sur le territoire de l’Union Européenne (UE). Les Données ne sont pas transférées en dehors de ce territoire. 

6. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

6.1. L’ECHAPPPE BASQUE est susceptible de faire évoluer ses CGU

(i) en application d’une disposition législative ou réglementaire ou

(ii) pour les adapter aux évolutions des activités et/ou du contenu du Site.

6.2. Dans l’hypothèse visée à l’article 6.1, les Utilisateurs qui auraient déjà créés un compte seront invités à prendre connaissance des CGU modifiées et, s’ils y consentent, à les accepter.

6.3. A défaut d’accepter la modification des CGU, l’Utilisateur verra son compte et ses données personnelles supprimés. De plus, l’Utilisateur s’engage alors à ne plus utiliser le Site.

7. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

7.1. Les CGU sont régies par la loi et la réglementation française.

7.2. En cas de litige, l’Utilisateur a la possibilité, avant toute action en justice, de recourir une solution amiable et notamment à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. En particulier, l’Utilisateur et/ou L’ECHAPPEE BASQUE peuvent résoudre un litige par le biais de la plateforme de Résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Depuis cette plate-forme, les parties peuvent déposer un recours en ligne à l’encontre de l’autre, qui en sera informée. Le Client et L’ECHAPPEE BASQUE choisiront ensemble un organe de résolution extrajudiciaire des conflits auprès duquel la plateforme de Résolution des litiges transmettra le litige.

7.3. Les juridictions françaises sont compétentes.

7.4. Toutefois, si l’Utilisateur réside dans un autre Etat que la France, il ne peut être privé de la protection que lui assurent les règles impératives de la législation de son pays de résidence.